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Conseil municipal

Gestion contractuelle


Procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Trois-Pistoles s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public, c’est-à-dire un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable (pour l’année 2019, ce seuil est fixé à 101 100 $). Voici cette procédure adoptée le 13 mai 2019: Procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.
 





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